21.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et prend effet à la de prise d’effet du contrat de renouveau urbain entre la ville et le ministère des Affaires municipales et de la Métropole, dans le cadre du Programme de Renouveau urbain et villageois, prévoyant l’objet du présent règlement dans ses projets admissibles.
